Loueur meuble

non professionnel

Devenez propriétaire d’un bien meublé en percevant des revenus locatifs non imposés tout en récupérant la TVA (uniquement si vous achetez un bien neuf).

Des revenus locatifs 

non imposés

Que prévoit le statut de loueur meublé non professionnel ?

Les conditions de la LMNP

Les avantages de la LMNP

 

Que prévoit le statut de LMNP ?

 

Ce statut de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) vous permet de devenir propriétaire d’un bien meublé en percevant des revenus locatifs non imposés tout en récupérant la TVA (uniquement si vous achetez un bien neuf). Cette location en meublé consiste donc à louer des locaux (chambres ou appartements) meublés, directement habitables par le locataire. C'est une forme de gestion du patrimoine immobilier qui permet de bénéficier d'un régime fiscal attractif et d'une réglementation sensiblement moins contraignante que la location nue.

Ce dispositif permet de développer le réseau d'infrastructures d'accueil de personnes âgées (dépendantes ou non), de personnel d'entreprise itinérant, de touristes ou encore d'étudiants.

 

Les conditions de la LMNP

 

 

Pour investir en LMNP, il faut respecter des conditions suivantes :

  • acheter un logement et le meubler ou acheter un logement meublé 

  • réaliser moins de 23 000 € de recettes annuelles au titre de l'activité de loueur en meublé ou obtenir moins de 50 % de ses revenus globaux à partir de cette activité,

  • ne pas être inscrit ou registre du commerce et des sociétés (RCS) en tant que loueur en meublé professionnel.

 

Un logement est considéré comme meublé à partir du moment où le locataire peut y vivre convenablement. L'appartement loué en meublé doit être entièrement équipé (literie, ustensiles de cuisine, chauffage, meubles de rangement, réfrigérateur, table et chaises...). Le locataire doit pouvoir y résider en n'ayant que ses affaires personnelles à apporter. 

Le loueur meublé non professionnel peut utiliser sa location comme résidence principale du locataire, à titre temporaire (comme un salarié détaché plusieurs semaines dans une autre ville) ou présenter un caractère saisonnier (exemple : chambres d’hôtes, gîtes, meublé de tourisme…).

Les avantages de la LMNP

 

 Le régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non des revenus fonciers

L’intérêt majeur de la location meublée est que les bénéfices tirés de cette location e échappent à l’imposition des revenus fonciers et sont soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Si le loueur perçoit 32 100 € de recettes maximum par an, le régime fiscal serait celui du micro-BIC. Ce régime présente une comptabilité plus allégée pour l’investisseur, avec une exonération de TVA. Les bénéfices seront alors déterminés après un abattement forfaitaire de 50 %, représentant les frais.

Si le particulier perçoit des recettes annuelles comprises entre 32 100 € et 763 000 €, il sera imposable au régime du réel simplifié.

En cas de déficit, celui-ci ne sera imputable que sur les revenus de mêmes natures. C’est-à-dire uniquement sur les revenus BIC non professionnel. Ce déficit sera reportable sur les dix années suivantes. Le déficit sera créé par :

  • les frais d’acquisitions

  • les intérêts d’emprunt

  • l’amortissement

  • l’impôt foncier

  • les charges de copropriété

  • l’entretien et les réparations

L'amortissement de son bien immobilier

Le loueur aura la possibilité d’effectuer un amortissement linéaire et par composantes de son bien, c’est-à-dire qu’il aura toujours la même valeur dans le temps. 

L’amortissement en LMNP et LMP doit se pratiquer non pas sur la valeur de l’ensemble, mais indépendamment pour chaque composant : gros œuvre, toiture, second œuvre intérieur, second œuvre extérieur, finition, mobilier.  Chaque composant s’amortit suivant une durée et un taux différent.

La possibilité de déduire les frais d’acquisition de l’immeuble

Contrairement à une simple location nue, le LMNP ou LMP pourra déduire, l’année de son paiement ou réparti sur la durée d’amortissement, les frais d’acquisition, c’est à dire :

  • Les frais d’acte notarié ;

  • Les frais de garantie ;

  • Le rémunération des intermédiaires 

  • les émoluments du notaire

La possibilité d’investir dans des résidences de services et de profiter de baux signés par un gestionnaire fiable pendant 12 ans.

L’investisseur peut se porter acquéreur d’un appartement, maison qu’il mettra à disposition d’une société qui exploitera la bien dans le cadre d’une résidence de tourisme, d’un hôtel, d’une maison de retraite …

L’investisseur, signe un bail commercial avec l’exploitant de la résidence et l’exploitant de la résidence verse un loyer mensuel à l’investisseur que le bien soit loué ou non.

Une garantie :

 

  • De percevoir un loyer quelque soit la réalité de la location de l’appartement (sauf faillite de l’exploitant)

  • D’une indexation du loyer fixé dans le bail. Il s’agit là d’une donnée essentielle qui permet à elle seule de justifier la qualité d’un investissement ;

  • D’organiser le partage des charges d’entretien, réparation et gros travaux entre le bailleur (investisseur) et le preneur à bail (société d’exploitation).

La récupération de la TVA

En cas d’acquisition d’un bien neuf, l'investisseur aura la possibilité de récupérer le montant de TVA à la livraison du bien. Dans le cas où le loueur investit dans un bien ancien déjà en exploitation, le montant de la vente sera exonéré de TVA et sera alors hors taxe.

 
Tous nos dispositifs de défiscalisation

Constituez-vous un patrimoine immobilier pour bénéficier de revenus locatifs complémentaires, faire des économies d'impôts ou préparer votre retraite. Toute une panoplie de dispositifs fiscaux incitant les investissements immobiliers.

  • La Loi Pinel

    Découvrez ce dispositif de défiscalisation immobilière Pinel vous permettant de profiter de réductions d'impôts importantes.

  • Loi Censi-Bouvard

    Investissez dans des résidences et bénéficiez d'une réduction d'impôt équivalente à 11% du prix de revient du logement, avec un plafond de 300 000 €.

  • Loi Malraux

    Vous êtes fortement imposé ? Investissez dans de l'ancien pour le réhabiliter et bénéficier d’une réduction d’impôt maximale annuelle de 22 000 ou 30 000 €

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