La Loi Pinel

Un dispositif de défiscalisation immobilière Pinel vous permettant de profiter de réductions d'impôts importantes.

 

Sous certaines conditions, l'abattement fiscal total obtenu pourra atteindre le montant de 63 000 €.

Un dispositif reconduit

en 2020

Que prévoit la Loi Pinel ?

Les conditions du dispositif Pinel

Qui peut bénéficier de cette Loi ?

Etes-vous éligible ?

Le simulateur

Les avantages de la Loi Pinel

Voir tous les programmes éligibles

 

Que prevoit la Loi Pinel ?

 

La Loi pinel est un dispositif fiscal créé pour relancer la construction de logements neufs en France (plan de relance du logement 2015). Le dispositif Pinel vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt lors de l'acquisition d'un bien immobilier neuf, sous réserve qu'il soit mis en location durant une période minimum de 6 ans. L'achat d'un appartement ou d'une maison en loi Pinel doit avoir lieu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017. Le dispositif Pinel et la loi Censi Bouvard ont été prolongés en 2017 par Emmanuelle Cosse. 


La défiscalisation Pinel permet donc de baisser son impôt sur le revenu tout en devenant propriétaire d'un investissement locatif. Ce dispositif a été lancé par le gouvernement pour remplacer le dispositif duflot.

L'investisseur s'engage donc à mettre ce bien en location pour une durée déterminée, le montant de l'avantage fiscal en loi Pinel dépendant de cette durée de location.

 

Qui peut bénéficier de cette loi ?

Tout contribuable domicilié en France, qui acquiert entre le 1er Janvier 2016 et le 31 décembre 2017 un logement neuf ou en état futur d’achèvement, peut bénéficier du dispositif Pinel.L’investissement PINEL ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu pouvant atteindre 6 000 € par an pendant 9 à 12 ans.

Les conditions du dispositif Pinel

 

1° - Le logement acquis

 

Le logement, pour être éligible au dispositif PINEL, doit respecter les conditions suivantes :

 

  • être neuf ou rénové,

  • être acquis en l’état futur d’achèvement,

  • bénéficier du label BBC 2005 ou respecter la réglementation thermique (RT 2012),

  • être achevé dans les 30 mois suivant la Déclaration d’Ouverture de Chantier,

  • être loué dans les 12 mois suivant la remise des clés.​

 

2° - La location du bien acquis

 

Le bien acquis à travers le dispositif Pinel doit être loué en respectant les conditions suivantes :

  • location Pinel du bien sur la période d’engagement : 6, 9 ou 12 ans,

  • location en qualité de résidence principale,

  • location non meublée,

  • définition du loyer en raison des plafonds de loyers établis selon les zones Pinel.​

3° - L'investissement

 

Les conditions financières propres au dispositif Pinel pour investir dans le neuf sont les suivantes :

 

  • l’investissement ne doit pas dépasser la somme de 300 000 €,

  • l’investissement doit être de 5 500 € par m² maximum,

  • les investissements sont limités à 2 par an dans la limite des 300 000€,

  • la réduction d’impôt est inclue dans le plafond des niches fiscales limitées à 10 000 € par an et par foyer,

  • la réduction d’impôt ne peut être reportée d’une année à l’autre.

 

Les avantages de la Loi Pinel

1° - Une baisse de son impôt


La défiscalisation Pinel permet de baisser son impôt sur le revenu tout en devenant propriétaire d'un investissement locatif. Ce dispositif a été lancé par le gouvernement pour remplacer le dispositif duflot.

L'investisseur s'engage donc à mettre ce bien en location pour une durée déterminée, le montant de l'avantage fiscal en loi Pinel dépendant de cette durée de location :

2° - Se constituer un patrimoine

Ce dispositif vous permet de vous constituer un patrimoine immobilier par l'acquisition de biens. Ces mêmes biens seront financés par l'avantage fiscal, les loyers perçus.

 

Une solution simple et efficace de préparer l'avenir.

3° - Préparer sa retraite

En investissant en Pinel vous êtes libre de disposer de votre bien à la fin de votre période d’engagement de 6, 9 ou 12 ans. Vous pouvez donc :

  1. continuer de recevoir des loyers qui ne seront plus soumis aux plafonds

  2. revendre votre bien afin de récupérer une plus-value

  3. utiliser votre bien pour votre usage personnel en qualité de logement principal ou secondaire.

 

Nos autres dispositifs de défiscalisation

Constituez-vous un patrimoine immobilier pour bénéficier de revenus locatifs complémentaires, faire des économies d'impôts ou préparer votre retraite. Toute une panoplie de dispositifs fiscaux incitant les investissements immobiliers.

  • Loueur meublé non professionnel

    Devenez propriétaire d’un bien meublé en percevant des revenus locatifs non imposés tout en récupérant la TVA (uniquement si vous achetez un bien neuf).

  • Loi Censi-Bouvard

    Investissez dans des résidences et bénéficiez d'une réduction d'impôt équivalente à 11% du prix de revient du logement, avec un plafond de 300 000 €.

  • Loi Malraux

    Vous êtes fortement imposé ? Investissez dans de l'ancien pour le réhabiliter et bénéficier d’une réduction d’impôt maximale annuelle de 22 000 ou 30 000 €

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