La procuration pour la signature d’une promesse de vente

La procuration donnée pour la signature d’une promesse de vente ne permet pas au représentant de se rétracter à la place du représenté.

C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 4 octobre

dernier à propos d’un achat immobilier projeté par des époux. Il y a six ans, ces derniers décident d’acquérir une maison avec un grand terrain, situé en France.

L’homme domicilié en Allemagne, confie à sa femme une procuration pour signer la promesse de vente et verser un acompte de 10 000 €. Les deux adresses, celle du mari en Allemagne, et celle de sa femme, sont spécifiées dans la promesse.

La promesse est notifiée aux conjoints par deux lettres recommandées adressées à l’un et à l’autre, au domicile de l’épouse. Celle-ci signe les deux accusés de réception mais ne vient pas signer l’acte définitif. Le notaire envoie une mise en demeure aux époux et finit par dresser un procès-verbal de carence. Conformément aux termes de la promesse, ils doivent alors abandonner l’acompte entre les mains du vendeur, ce qu’ils refusent.

Les époux assignent le vendeur en justice. Ils demandent l’annulation de la vente car celle-ci n’a pas été notifiée au domicile de l’époux. Ils réclament également la restitution de l’acompte car ils n’ont pas obtenu le prêt escompté qui conditionnait la réalisation de l’opération.

Les juges considèrent que le pouvoir donné à l’épouse valait uniquement pour la signature de la promesse de vente, et non pour l’exercice de la faculté de rétractation.

La promesse doit être notifié au domicile du signataire. Le paraphe de ce dernier sur l’avis de réception fait courir un délai de 10 jours pendant lequel l’acquéreur peut se rétracter.

Quant à la demande de restitution de l’acompte, elle est rejetée. Les acquéreurs ne produisent aucune preuve de leurs démarches pour décrocher un prêt correspondant aux modalités décrites dans la promesse. Les juges estiment que l’absence de financement est due à la négligence des acquéreurs.

Le vendeur conserve les 10 000 € et bénéficie de dommages et intérêts évalués à 20 000 €.

L’achat immobilier est un acte grave. Il est conseillé de se faire expliquer clairement les conséquences d’une négligence dans la recherche de financement, sous peine d’être tenu d’abandonner au vendeur, l’acompte versé.

Lire l'arrêt du 4 octobre 2018